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Code du travail - Article D3141-29

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Version
Mise à jour en retard — 7f55c853-a399-4b73-9d89-055c56dc13a4
Début de validité
30 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049854134/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049854134/article-d3141-29/versions/7f55c853-a399-4b73-9d89-055c56dc13a4/
Sommaire du texte


La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.

Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.

Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.


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