Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f421e3-88f0-4856-8f2d-b903b0918adf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851432/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851432/article-1/versions/a4f421e3-88f0-4856-8f2d-b903b0918adf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Art. R219-1, Art. R219-2, Art. R219-3, Art. D219-4, Art. D219-5, Art. R219-6, Art. R219-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adapta... (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. D219-4 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. D219-5 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R219-1 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R219-2 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R219-3 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R219-6 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R219-7 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R219-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R219-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R219-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D219-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D219-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R219-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R219-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-12