Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 390af707-6543-4dd0-b116-c1e4258738d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049852586/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049852586/article-1/versions/390af707-6543-4dd0-b116-c1e4258738d6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023Art. 26-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 26-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 26
- CITATION Code de commerce - art. L822-3
- CITATION Code de commerce - art. R822-1
- CITATION Code de commerce - art. R822-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-6