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Article 47

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Version
Mise à jour en retard — 103ada7d-a992-437f-b8b2-cce11a9f4ffb
Début de validité
1 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 janvier 2026 à 21h42
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h13 — c8f2b22f-2d26-4747-915a-2c5d16020b33
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459772/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459772/article-47/versions/103ada7d-a992-437f-b8b2-cce11a9f4ffb/
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Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.

Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.

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