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Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049863471/2026-10-24
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049863471/article-2/versions/3495bcf7-438d-46ae-9d90-6e6b65d57d30/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575

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