Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3356a01e-c180-48a7-a60a-8df291b4d9fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049863473/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049863473/article-3/versions/3356a01e-c180-48a7-a60a-8df291b4d9fb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 29, Art. 30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
- CITATION Code de procédure civile
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30