Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77116387-8e56-4a06-8a5b-770e5fa328aa
- Début de validité
- 4 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049863477/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049863477/article-5/versions/77116387-8e56-4a06-8a5b-770e5fa328aa/
Sommaire du texte
Texte
Le compte de gestion, l'approbation du compte de gestion et le rapport de difficulté prévus aux articles 510, 512 et 513-1 du code civil font l'objet de modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 510
- CITATION Code civil - art. 512
- CITATION Code civil - art. 513-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 510
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 510
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 512
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 512
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 512
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 512
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 512
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 513-1