Code monétaire et financier - Article L214-162-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3257fdb9-036b-406a-b0d9-74241e233a64
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049872496/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049872496/article-l214-162-21/versions/3257fdb9-036b-406a-b0d9-74241e233a64/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution totale ou partielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4