Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efc40be8-dfd8-43e7-a099-899c11d55708
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049896782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049896782/article-21/versions/efc40be8-dfd8-43e7-a099-899c11d55708/
Sommaire du texte
Texte
En vue des élections aux comités économiques et sociaux à La Poste intervenant en 2024, les dispositions des articles 15 et 16 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.