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Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - Article 5

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Mise à jour en retard — 3e2f33ae-0a2c-409e-a5e3-c8b41cec2da1
Début de validité
7 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049897046/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049897046/article-5/versions/3e2f33ae-0a2c-409e-a5e3-c8b41cec2da1/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale, la condition mentionnée au 1° de l'article L. 842-2 de ce code doit être remplie le mois du droit.

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