Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - Article 7

Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, lorsque les bénéfices agricoles n'ont pas été imposés ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant l'abattement mentionné à ce même alinéa au tiers du total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 845-2 du même code, lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant l'abattement mentionné à ce même alinéa au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.