Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e45ececa-1955-4483-a73a-bd6bbb29c910
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049898485/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049898485/article-2/versions/e45ececa-1955-4483-a73a-bd6bbb29c910/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2312-8, Art. R2312-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L232-6
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2312-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2312-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-6