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Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - Article 6

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Mise à jour en retard — 4bcbf07e-456a-42fe-bc11-ea975bd6dd51
Début de validité
7 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049898493/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049898493/article-6/versions/4bcbf07e-456a-42fe-bc11-ea975bd6dd51/
Sommaire du texte


Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.

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  • CITATION Code du travail - art. R3324-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R3324-23 — Cible absente ou non résolue

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