Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65eb41b0-e54d-47d9-9c11-c2d0dddc8cd8
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049898878/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049898878/article-1/versions/65eb41b0-e54d-47d9-9c11-c2d0dddc8cd8/
Sommaire du texte
Texte
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6332-79-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79-1