Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d57254a-2435-446b-9c05-21de3c08dbff
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049898884/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049898884/article-4/versions/2d57254a-2435-446b-9c05-21de3c08dbff/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6332-80
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80