Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64a621f9-321b-4e51-a150-35b381382b81
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049898880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049898880/article-2/versions/64a621f9-321b-4e51-a150-35b381382b81/
Sommaire du texte
Texte
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6332-79 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-79