Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 51fdc345-42e2-4be6-9e90-b321ac15757a
Début de validité: 7 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049899363/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049899363/article-2/versions/51fdc345-42e2-4be6-9e90-b321ac15757a/

Sommaire du texte

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-13

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CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-13 — Cible absente ou non résolue