Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ab2f084-507a-4a31-983f-44ea4a453706
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049902207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902207/article-13/versions/9ab2f084-507a-4a31-983f-44ea4a453706/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-45-3, Art. R123-45-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire e... (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R123-44 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R123-45 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R123-45-1 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R123-45-2 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R123-45-3 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R123-45-4 (VD)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'environnement — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45-4