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Code de l'environnement - Article R121-11

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Version
Mise à jour en retard — e8689aad-0e34-44b8-92e1-3b501ea3b3ea
Début de validité
22 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049913303/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049913303/article-r121-11/versions/e8689aad-0e34-44b8-92e1-3b501ea3b3ea/
Sommaire du texte

Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la Commission nationale du débat public. Le rapport final est joint au dossier d'enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.


Notes

Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

Historique

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  1. Version R121-11 — TRANSFERE
  2. Version R121-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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