Code de l'environnement - Article L121-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1ddd78d-e095-4119-9443-a975fb0cf4ec
- Début de validité
- 4 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036671241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036671241/article-l121-14/versions/e1ddd78d-e095-4119-9443-a975fb0cf4ec/
Sommaire du texte
Texte
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 33 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-11 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-15-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2