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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
  4. Chapitre III : Dispositions diverses
  5. Article 9

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 239efd4d-0427-4ca2-8b4e-455310c09397
Début de validité
8 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049914826/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049914826/article-9/versions/239efd4d-0427-4ca2-8b4e-455310c09397/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
  5. Chapitre IV : Rescrit administratif Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Applicabilité outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités Consulter cette section

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  3. Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
  5. Chapitre IV : Rescrit administratif Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Applicabilité outre-mer Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 mai 2007 Version 9 — MODIFIE
  2. 22 mars 2012 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 juillet 2024 Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 23 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  2. Connue le 23 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  3. Connue le 23 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
LEGI_20260727-214936.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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