Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33ecca52-b92b-41ed-8a06-9015d2581197
- Début de validité
- 22 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025550307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025550307/article-11/versions/33ecca52-b92b-41ed-8a06-9015d2581197/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1896-02-01 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 - art. 3
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5