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Code de la consommation - Article D111-10

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Version
Mise à jour en retard — 8f09a51d-7426-4658-b1da-78f24a4f4041
Début de validité
9 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049915027/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049915027/article-d111-10/versions/8f09a51d-7426-4658-b1da-78f24a4f4041/
Sommaire du texte

Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :

1° A proximité des avis :

a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;

b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;

c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :

a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;

b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Historique

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  1. Version D111-10 — MODIFIE
  2. Version D111-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D111-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L111-7 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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