Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c - Article 5

Engagement des bénéficiaires de l'expérimentation.
Dans le cadre de l'expérimentation de la solution technique considérée, le bénéficiaire transmet aux ministres chargés de la construction, de la santé et de l'industrie les informations suivantes :

- une lettre préalable d'intention d'expérimenter une solution technique permettant de répondre aux conditions du présent arrêté ;
- le dossier technique descriptif de la solution technique proposée, à joindre à la lettre d'intention ;
- une lettre d'engagement à prévenir les maîtres d'ouvrages du caractère expérimental des maisons dans lesquelles est mise en œuvre cette solution technique et de la possibilité que celles-ci soient retenues pour un suivi instrumenté, et à délivrer à ces maîtres d'ouvrages les informations nécessaires sur le fonctionnement du système de ventilation et son entretien. Cette lettre sera transmise avant le début de l'expérimentation ;
- les coordonnées de la tierce partie choisie par le bénéficiaire pour procéder au suivi instrumenté mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
- un rapport de fin d'expérimentation dont le contenu est précisé en annexe 3 du présent arrêté.