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  3. Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  4. CHAPITRE IV : DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES
  5. Article 22

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4c3eb8b6-ef03-4d1d-aec0-9588b5d9f825
Début de validité
1 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049943847/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049943847/article-22/versions/4c3eb8b6-ef03-4d1d-aec0-9588b5d9f825/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISCIPLINE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : PROGRAMME Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
    10. Article 19
    11. Article 20
    12. Article 21
    13. Article 22
    14. Article 23
    15. Article 23-1
    16. Article 24
    17. Article 25
    18. Article 26
    19. Article 27
    20. Article 28
    21. Article 29
  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISCIPLINE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : PROGRAMME Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
    10. Article 19
    11. Article 20
    12. Article 21
    13. Article 22
    14. Article 23
    15. Article 23-1
    16. Article 24
    17. Article 25
    18. Article 26
    19. Article 27
    20. Article 28
    21. Article 29
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  1. Texte
  2. Notes
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  4. Provenance
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Texte

Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve d'entretien se déroule pour les candidats de chaque concours devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury.

Notes

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (NOR : JUSB2418684A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 janvier 2009 Version 22 — MODIFIE
  2. 27 mai 2024 Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2024 Version 22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 19

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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