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Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - Article 1

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Mise à jour en retard — 68526876-bad5-4a51-84cb-a2eaabd2aa32
Début de validité
11 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049946300/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049946300/article-1/versions/68526876-bad5-4a51-84cb-a2eaabd2aa32/
Sommaire du texte


Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est établi selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-2

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