Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35b0e168-0e7b-4205-8201-4aa393de06a5
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052110547/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052110547/article-1/versions/35b0e168-0e7b-4205-8201-4aa393de06a5/
Sommaire du texte
Texte
Des cycles de formation dénommés « Parcours Talents » sont mis en place par les écoles assurant la formation des ingénieurs des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 pour favoriser la mixité sociale et géographique.
Ces cycles, sont accessibles à l'issue d'une procédure de sélection organisée dans les conditions prévues par le présent arrêté et les règlements de scolarité de ces formations, conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'éducation. Ces cycles incluent la troisième année du cycle d'ingénieur sans spécialité de ces écoles et une préparation aux concours des corps techniques suivants :
-corps des ingénieurs des mines ;
-corps des ingénieurs des ponts, des eaux, et des forêts ;
-corps des ingénieurs de l'armement ;
-corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.
Ils donnent lieu à la délivrance du diplôme d'ingénieur préparé par l'école concernée, dans les mêmes conditions que pour les autres étudiants en dernière année du cycle d'ingénieur sans spécialité de l'école concernée.
La liste de ces cycles de formation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Notes
Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1