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Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049967623/2026-10-31
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049967623/article-4/versions/47724cfa-5f48-4162-91d8-b30686d3de9c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1125-7, Art. R1127-7, Art. R1125-8, Art. R1127-8, Art. R1125-9, Art. R1127-9, Art. R1125-10, Art. R1127-10, Art. R1125-11, Art. R1127-11, Art. R1125-12, Art. R1127-12, Art. R1125-13, Art. R1127-13, Art. R1125-13-1, Art. R1127-13-1, Art. R1125-14, Art. R1127-14, Art. R1125-15, Art. R1127-15, Art. R1125-16, Art. R1127-16, Art. R1125-17, Art. R1127-17, Art. R1125-18, Art. R1127-18, Art. R1125-19, Art. R1127-19, Art. R1125-20, Art. R1127-20, Art. R1125-20-1, Art. R1127-20-1, Art. R1125-21, Art. R1127-21, Art. R1125-22, Art. R1127-22, Art. R1125-23, Art. R1127-23, Art. R1125-24, Art. R1127-24, Art. R1125-25, Art. R1127-25, Art. R1125-26, Art. R1127-26


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches, Art. R1127-7, Art. R1127-8, Art. R1127-9, Art. R1127-10, Art. R1127-11, Art. R1127-12, Art. R1127-20-1

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