Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b273dea9-6eaa-4bcb-b131-dedc90b7a90f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990833/article-1/versions/b273dea9-6eaa-4bcb-b131-dedc90b7a90f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R632-1, Art. R*632-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-1 (V)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R632-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*632-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-1