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Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - Article 3

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Mise à jour en retard — e0070c9c-9a0e-4a11-bc60-c8869ba46492
Début de validité
17 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049998219/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049998219/article-3/versions/e0070c9c-9a0e-4a11-bc60-c8869ba46492/
Sommaire du texte


En application du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, l'Institut polytechnique de Paris bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.


Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024.

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