Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - Article 2

L'Institut polytechnique de Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, qui exercent les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris pour leur application. Chacun des deux ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code. L'inspecteur général des armées chargé de l'armement, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et l'inspection générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques exercent conjointement les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche participent à la définition de la stratégie académique de l'Institut polytechnique de Paris, chacun dans son domaine de compétences. Le ministre chargé du développement durable est consulté sur la définition de cette même stratégie.

Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024.