Arrêté du 8 juillet 2024 portant application aux agents relevant des services du Premier ministre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e42dddac-ed54-454e-a215-b576f5eb95f3
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003158/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003158/article-3/versions/e42dddac-ed54-454e-a215-b576f5eb95f3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent arrêté, les agents contractuels sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessous. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence et perçoivent les mêmes indemnités que ceux dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
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