Arrêté du 8 juillet 2024 portant application aux agents relevant des services du Premier ministre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 201b0340-5d83-41f8-92b7-678f00a55c9d
- Début de validité
- 5 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054949784/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054949784/article-4/versions/201b0340-5d83-41f8-92b7-678f00a55c9d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé :
|
Emplois à l'étranger |
Corps/Grades |
Groupe de résidence |
|---|---|---|
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Belgique, Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles : Conseiller Cyber |
Administrateur de l'Etat : administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe ou autre agent de catégorie A de même niveau Attaché d'administration de l'Etat : attaché d'administration, attaché principal d'administration, attaché d'administration hors classe ou autre agent de catégorie A de même niveau |
6 |
Le montant annuel de l'indemnité de résidence est celui fixé, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15