Arrêté du 8 juillet 2024 portant application aux agents relevant des services du Premier ministre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5ca41e30-109e-4292-9159-f44b0d81596f
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003162/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003162/article-5/versions/5ca41e30-109e-4292-9159-f44b0d81596f/
Sommaire du texte
Texte
La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux personnels affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4. Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 bis
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis