Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7794bf8-75c2-4481-b6b7-1bd9a494b5ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050004341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050004341/article-7/versions/a7794bf8-75c2-4481-b6b7-1bd9a494b5ee/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006Art. 9-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 9-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 9-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2122-19-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-19-1