Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24fe8f56-e504-43c1-bc05-6740f4d11051
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050039719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050039719/article-1/versions/24fe8f56-e504-43c1-bc05-6740f4d11051/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-40, Art. D319-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété, Art. D319-52, Art. D319-53, Art. D319-54, Art. D319-55, Art. D319-56, Art. D319-57, Art. D319-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-1, Art. D319-21, Art. D319-24, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 11 : Dispositions particulières à l'oct... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-52 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-53 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-54 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-55 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-56 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-57 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-58 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-39 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-21 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-24 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-36 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-37 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-38 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-40 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-47 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-39 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D319-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D319-53
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D319-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D319-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D319-56
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D319-57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D319-58
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D319-39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D319-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D319-39