Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b39cf952-1703-4799-8b09-0fa1abc28713
- Début de validité
- 26 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050049476/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050049476/article-1/versions/b39cf952-1703-4799-8b09-0fa1abc28713/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense sont fixés en annexe au présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. R10-13-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2321-1-14 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R10-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R10-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R10-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2321-1-14