Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f9ec9182-4f01-4a1c-9b03-73a37664a9a1
Début de validité: 26 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050049480/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050049480/article-3/versions/f9ec9182-4f01-4a1c-9b03-73a37664a9a1/

Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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