Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — d24881b7-ced2-4701-b156-cf50812c35f2
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050049478/2026-10-28
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 3 (Ab)