LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6045c796-248f-43cf-852f-a16249b5fae7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050052865/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050052865/article-5/versions/6045c796-248f-43cf-852f-a16249b5fae7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L151-6, Art. L151-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L151-6 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L151-7 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-7