LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72c4b3e9-095d-4015-a1fe-7d43003699ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050052869/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050052869/article-7/versions/72c4b3e9-095d-4015-a1fe-7d43003699ce/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-1, Art. L562-2-1, Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-11 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-7 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-9 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-1 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1