LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 490e6925-caab-4e34-b836-7a84c5174a47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050052871/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050052871/article-8/versions/490e6925-caab-4e34-b836-7a84c5174a47/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 702, Art. 706-72, Art. 706-73, Art. 706-73-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère, Art. 411-12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - Section 7 : Des atteintes aux biens et aux pers... (V)
- CREE Code pénal - art. 411-12 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 702 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)
Citations
- CITATION Code pénal
- CITATION Code pénal
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 411-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 702
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72