Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives - Article 1

Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs, des accidents et des dépôts de documents », dont l'objet est de :

- permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport (onglet « télédéclaration des éducateurs sportifs ») ;
- permettre aux exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, de procéder en ligne et de manière dématérialisée, à la déclaration prévue à l'article R. 322-6 du code du sport (onglet « télédéclaration des accidents et incidents graves ») ;
- permettre aux services déconcentrés de l'Etat, de procéder en ligne et de manière dématérialisée au dépôt des documents prévus aux articles D. 322-16, A. 322-65 et A. 322-143 du code du sport.

Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1, L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées lors d'une déclaration d'un accident ou incident grave font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations d'honorabilité par l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives telles que définies aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et les services déconcentrés sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.