Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 543cc972-0667-4e37-8e16-677e9e90e3f6
- Début de validité
- 2 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050065662/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050065662/article-5/versions/543cc972-0667-4e37-8e16-677e9e90e3f6/
Sommaire du texte
Texte
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.
Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er, les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.