Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97b5f1aa-1533-49e1-9986-ca3042d4b35a
- Début de validité
- 2 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050065658/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050065658/article-3/versions/97b5f1aa-1533-49e1-9986-ca3042d4b35a/
Sommaire du texte
Texte
Le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé de manière informatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer prévue à l'article L. 212-13 du code du sport.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L212-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-13