Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 616abbd1-1e57-43de-936e-6c02b569d65a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050072207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050072207/article-1/versions/616abbd1-1e57-43de-936e-6c02b569d65a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises, Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. A123-293, Art. A123-294, Art. A123-295, Art. A123-296
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et ... (V)
- CREE Code de commerce - Section 4 : Du Registre national des entreprises (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'imm... (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la validation des données p... (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 3 : De la tenue du Registre nation... (V)
- CREE Code de commerce - art. A123-293 (V)
- CREE Code de commerce - art. A123-294 (V)
- CREE Code de commerce - art. A123-295 (V)
- CREE Code de commerce - art. A123-296 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A123-293
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A123-294
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A123-295
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A123-296