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  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE II : Des commerçants.
  7. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  8. Section 4 : Du Registre national des entreprises
  9. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
  10. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
  11. Article A123-295

Code de commerce - Article A123-295

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Version
Mise à jour en retard — 677a1a2e-4ed4-4549-a2d2-b20df7d20c06
Début de validité
5 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050072244/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050072244/article-a123-295/versions/677a1a2e-4ed4-4549-a2d2-b20df7d20c06/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut
        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises Consulter cette section

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          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          5. Section 4 : Du Registre national des entreprises Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
            2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
            3. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises Consulter cette section
                1. Article A123-293
                2. Article A123-294
                3. Article A123-295
                4. Article A123-296
        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
        8. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce.
      5. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) Consulter cette section

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      6. ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2) Consulter cette section

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      7. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) Consulter cette section

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      8. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) Consulter cette section

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      9. ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 1-5-2 Consulter cette section

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      12. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut
        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises Consulter cette section

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          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          5. Section 4 : Du Registre national des entreprises Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
            2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
            3. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises Consulter cette section
                1. Article A123-293
                2. Article A123-294
                3. Article A123-295
                4. Article A123-296
        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
        8. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce.
      5. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) Consulter cette section

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      6. ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2) Consulter cette section

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      7. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) Consulter cette section

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      8. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) Consulter cette section

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      9. ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 1-5-2 Consulter cette section

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      12. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2024 Version A123-295 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. A123-7 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article A123-7
  • CITATION Article A123-7
  • CITATION Article A123-7
  • CITATION Article A123-7
  • CITATION Article A123-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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