Code de commerce - Article A123-296
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cdefbd7-5960-41ba-ba44-38266e41d77c
- Début de validité
- 5 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050072246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050072246/article-a123-296/versions/3cdefbd7-5960-41ba-ba44-38266e41d77c/
Sommaire du texte
Texte
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1