Code de la propriété intellectuelle - Article R422-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86fbb63a-0384-435a-89e1-b68af095c7c2
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050072820/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050072820/article-r422-45/versions/86fbb63a-0384-435a-89e1-b68af095c7c2/
Sommaire du texte
Texte
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1105 1993-09-17 art. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 44
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1