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Code de l'éducation - Article R421-113

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Version
Mise à jour en retard — 96cb4b04-1199-4f66-935e-99009b7e9174
Début de validité
5 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050073396/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050073396/article-r421-113/versions/96cb4b04-1199-4f66-935e-99009b7e9174/
Sommaire du texte

Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer.

Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.

Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62. Le poste comptable du groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63. L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article R. 421-65.

Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-108 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-62 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-63 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-65 (V) — Cible absente ou non résolue

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